Que savoir du transfert de contrat de travail ?

Le changement de situation juridique d'une entreprise entraîne dans la plupart des cas, le transfert de contrat de travail des salariés. Vous avez entendu du parler du transfert de contrat de travail et vous aimerez en apprendre plus à ce sujet ? Que savoir donc du transfert de contrat de travail ?

Quelles sont les situations qui peuvent entraîner un transfert de contrat de travail ?

De nombreuses situations peuvent entraîner un transfert de contrat de travail. En effet, ce transfert peut intervenir lors d'une succession, d'une location gérance de l'entreprise, d'une cession ou d'une fusion. Ce type de situation entraîne dans tous les cas un changement de propriétaire de l'entreprise. Vous aimerez en apprendre plus sur les droits du salarié en cas de changement d’employeur ? Pour plus d'infos, rendez-vous sur un site spécialisé en droit du travail.

Que dit la loi au sujet du transfert du travail ?

Le transfert du contrat de travail est également régi par la loi. Deux articles l'encadrent: l'article L1224-1 et l'article L1224-2.

L'article L1224-1

Selon cet article, le transfert de contrat de travail ne peut avoir lieu qu'en cas de transfert d'entreprise. Cet article détermine également en détail toutes les situations pouvant entraîner un transfert de contrat de travail.

L'article L1224-2

Cet article du code du travail parle des obligations de l'ancien et du nouvel employeur envers les salariés. Il stipule clairement que les deux employeurs doivent respecter leurs obligations. L'article 1224-2 énonce également les cas particuliers.

Tous les employés sont-ils concernés par le transfert du contrat de travail ?

Seuls les employés liés de façon juridique à l'entreprise sont impliqués par le transfert de contrat de travail. Le salarié doit donc avoir un contrat de travail en cours avec l'entreprise, et ce, même s'il a été suspendu peu importe la raison (congé de maternité, paternité, parental, etc.). Il est aussi important de préciser que tous les types de contrats sont impliqués.

Le transfert du contrat de travail affecte t-il le contrat du salarié ?

Le transfert du contrat de travail n'affecte en rien le contrat en cours du salarié. Ce dernier pourra donc conserver les mêmes droits et avantages. Toutefois, le nouvel employeur peut décider de révoquer les avantages non contractuels dont jouit le salarié.

En définitif, le transfert de contrat de travail est une action qui n'affecte en rien le contrat en cours d'un salarié. Il peut cependant avoir de nombreux autres effets sur le salarié, tel que le changement complet de son environnement de travail.